CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CRM SYNERGY
Version 1.0 | Applicable à compter du 1er janvier 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
| Dénomination | CRM SYNERGY |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (Micro-entrepreneur) |
| SIREN | 45105352400075 |
| TVA intracommunautaire | Sans objet |
| Siège social | 2, place Robert Deny, 78000 Versailles, France |
| Site internet | https://www.crm-synergy.com |
| emmanuel@crm-synergy.com |
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par CRM SYNERGY. Ces prestations comprennent notamment :
- Conseil en systèmes d’information
- Architecture d’entreprise
- Architecture Microsoft Dynamics 365
- Microsoft Power Platform
- Microsoft Azure
- Intelligence Artificielle
- CRM
- ERP
- Intégration de systèmes
- Gouvernance des données
- Facturation électronique
- Signature électronique
- Archivage électronique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
- Assistance à maîtrise d’œuvre
- Gestion de projets
- PMO
- Audit
- Formation
- Coaching
- Assistance technique
Article 3 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
- Contrat spécifique
- Bon de commande
- Devis accepté
- Cahier des charges
- Présentes CGV
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès réception :
- du devis signé ;
- ou d’un bon de commande ;
- ou d’un email d’acceptation ;
- ou du démarrage effectif de la prestation.
Article 5 – Prix
Les prestations sont réalisées :
- au forfait ;
- au temps passé ;
- au TJM ;
- ou sur abonnement.
Les prix sont exprimés :
- Hors Taxes ;
- ou Toutes Taxes Comprises, selon le régime fiscal applicable.
Les frais suivants peuvent être facturés :
- déplacements ;
- hébergement ;
- restauration ;
- licences ;
- prestations de tiers.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement intervient à 30 jours date de facture.
Moyens de paiement acceptés :
- virement bancaire ;
- prélèvement ;
- autre moyen convenu.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- des intérêts légaux majorés sont applicables ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ;
- le remboursement des frais de recouvrement réellement engagés peut être exigé.
CRM SYNERGY pourra par ailleurs suspendre immédiatement les prestations.
Article 8 – Révision des prix
Les prix peuvent être révisés :
- à chaque renouvellement annuel ;
- en cas d’évolution significative du périmètre ;
- en cas d’augmentation des coûts externes.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir les informations nécessaires ;
- garantir l’exactitude des données ;
- désigner un interlocuteur ;
- fournir les accès techniques ;
- respecter les plannings.
Les retards imputables au client prolongent automatiquement les délais.
Article 10 – Obligations de CRM SYNERGY
CRM SYNERGY est tenue à une obligation de moyens. Aucun engagement de résultat ne peut être présumé, sauf mention expresse.
Article 11 – Modification du périmètre
Toute évolution du besoin donnera lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.
Article 12 – Sous-traitance
CRM SYNERGY peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants qualifiés. Elle demeure responsable de leur bonne coordination.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son expiration.
Article 14 – Protection des données personnelles
CRM SYNERGY applique le RGPD. Lorsque cela est nécessaire :
- un DPA (Data Processing Agreement) sera signé ;
- chaque partie agit conformément à son rôle de responsable de traitement ou de sous-traitant.
Article 15 – Sécurité
CRM SYNERGY met en œuvre des mesures de sécurité adaptées :
- Microsoft 365 ;
- MFA ;
- chiffrement ;
- sauvegardes ;
- contrôle des accès.
Le client demeure responsable de son propre système d’information.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Restent la propriété exclusive de CRM SYNERGY :
- méthodes ;
- modèles ;
- frameworks ;
- accélérateurs ;
- scripts ;
- bibliothèques ;
- modèles IA ;
- architectures ;
- documentation générique ;
- savoir-faire.
Les livrables spécifiques deviennent la propriété du client après paiement intégral, sauf stipulation contraire.
Article 17 – Logiciels tiers
Microsoft, OpenAI, Salesforce, DocuSign, Docaposte, Adobe, SAP et autres éditeurs conservent leurs propres droits de propriété intellectuelle et leurs conditions de licence.
Article 18 – Garantie
CRM SYNERGY garantit :
- la conformité des prestations au devis ;
- la compétence des intervenants.
Les anomalies doivent être signalées dans un délai de trente jours.
Article 19 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de CRM SYNERGY est limitée aux dommages directs. Sont exclus :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de données imputable au client ;
- perte d’image ;
- perte d’exploitation ;
- manque à gagner ;
- dommages indirects.
En tout état de cause, la responsabilité totale de CRM SYNERGY est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre des prestations concernées, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale d’ordre public.
Article 20 – Assurance
CRM SYNERGY déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.
Article 21 – Force majeure
Les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs suspendent les obligations des parties pendant leur durée.
Article 22 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat :
- en cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure ;
- en cas de force majeure prolongée.
Les prestations réalisées restent dues.
Article 23 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, CRM SYNERGY peut citer son nom et décrire succinctement la nature de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.
Article 24 – Signature électronique
Les parties reconnaissent la validité des signatures électroniques conformes au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et à la législation française applicable.
Article 25 – Archivage
Les contrats, avenants et documents signés peuvent être conservés sous forme électronique dans des conditions garantissant leur intégrité et leur valeur probante.
Article 26 – Éthique et conformité
CRM SYNERGY s’engage à respecter les règles applicables en matière de lutte contre la corruption, de protection des données, de propriété intellectuelle et de confidentialité.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 28 – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de CRM SYNERGY seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.